Mon dossier médical : un droit, pas une faveur !
Saviez-vous que vous pouvez demander une copie de votre dossier médical sans avoir à justifier votre démarche ?
Et pourtant, certains patients rencontrent encore des difficultés pour obtenir leurs documents médicaux.
Demandes d'explications, formalités supplémentaires, nécessité de passer par un autre médecin ou de faire lever le secret médical. Toutes ces exigences sont-elles réellement justifiées ?
Que dit la loi ?
L'article 25 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) consacre le droit d'accès à ses données personnelles, notamment aux données médicales, dans son champ d'application.
Ce droit concerne notamment les rapports médicaux, les résultats d'examens, les protocoles opératoires, les documents de soins et les comptes rendus d'hospitalisation.
Le patient peut :
Consulter son dossier et en obtenir,en principe,gratuitement une copie.
Demander la transmission de son dossier au professionnel de santé de son choix, sous réserve des conditions applicables.
Exercer son droit d'accès sans avoir à expliquer pourquoi il souhaite obtenir ses documents.
L'établissement ou le cabinet médical peut naturellement vérifier l'identité du demandeur ou la validité d'une procuration. Certaines informations protégées concernant des tiers peuvent faire l'objet de restrictions légales.
Et le secret médical ?
Le secret médical protège le patient, mais ne peut être invoqué pour lui refuser l'accès à ses propres données médicales.
Le regard de CicéroneS
Ce qui devrait être une démarche simple devient parfois un véritable parcours administratif.
Le dossier médical concerne avant tout le patient. Son accès ne devrait pas être compliqué par des exigences sans fondement légal.
Connaître ses droits, c'est aussi pouvoir les exercer sans obstacles inutiles
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